tva importation : ce binôme désigne l'opération par laquelle des marchandises entrant en France depuis un pays situé hors de l'Union européenne sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Beaucoup d'entreprises découvrent avec surprise que la TVA ne se paie plus à la douane au moment du dédouanement, mais qu'elle est autoliquidée directement sur la déclaration de TVA. Depuis le 1er janvier 2022, ce mécanisme est en effet obligatoire et automatique pour toutes les entreprises identifiées à la TVA en France.
Le principe est simple : vous collectez et déduisez la TVA importation sur la même CA3, sans avance de trésorerie. Mais entre la valeur en douane, les lignes de la CA3, le numéro EORI et la comptabilisation, la pratique recèle de pièges. Ce guide 2026 reprend tout pas à pas : définition, calcul avec exemples chiffrés aux quatre taux, remplissage de la CA3, identifiants douaniers, comptabilisation et cas particuliers.
- En bref : ce qu'il faut retenir sur la TVA à l'importation
- TVA importation : de quoi parle-t-on exactement ?
- TVA importation : l'autoliquidation obligatoire depuis 2022
- TVA importation ou acquisition intracommunautaire : ne pas confondre
- Comment calculer la TVA importation : la valeur en douane
- Tableau de conversion : prix HT, TVA à l'importation, prix TTC
- TVA importation : remplir la déclaration CA3 pas à pas
- EORI et numéro de TVA intracommunautaire : les deux identifiants à avoir
- Comptabiliser la TVA importation : l'écriture 4452 / 44566
- Cas particuliers : franchise en base, régime simplifié, biens d'occasion, transport lié
- Les erreurs fréquentes sur la TVA importation
- Questions fréquentes sur la TVA importation
- Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA importation ?
- L'autoliquidation est-elle obligatoire en 2026 ?
- Comment déclarer la TVA importation sur la CA3 ?
- Qu'est-ce que le numéro EORI et comment l'obtenir ?
- La TVA à l'importation s'applique-t-elle sur les frais de transport et d'assurance ?
- Puis-je déduire la TVA autoliquidée ?
- Je suis en franchise en base : puis-je importer des marchandises ?
- Conclusion
En bref : ce qu'il faut retenir sur la TVA à l'importation
- La TVA importation concerne l'entrée en France de marchandises provenant d'un pays hors UE (article 291 du CGI) ; les achats dans l'UE relèvent des acquisitions intracommunautaires.
- Autoliquidation obligatoire et automatique depuis le 1er janvier 2022 : plus de paiement à la douane, aucune autorisation préalable (douane.gouv.fr).
- Base de calcul : la valeur en douane — prix payé au fournisseur, augmenté des droits de douane et des frais accessoires (transport, assurance, emballage) jusqu'au premier lieu de destination.
- Sur la CA3 : base HT à la ligne A4 « Importations », TVA due aux lignes I1 à I6 selon le taux, TVA déductible aux lignes 19 ou 20 — données partiellement préremplies par la douane.
- Identifiants indispensables : numéro EORI pour dédouaner, numéro de TVA intracommunautaire français sur la déclaration en douane.
- Comptabilisation : débit du 44566 (TVA déductible) par crédit du 4452 (TVA due à l'importation) — opération neutre en trésorerie.
TVA importation : de quoi parle-t-on exactement ?
L'importation, au sens fiscal, c'est l'entrée en France de marchandises en provenance d'un pays hors de l'Union européenne (Chine, États-Unis, Royaume-Uni, Suisse…). Ces opérations sont soumises à la TVA en vertu de l'article 291 du Code général des impôts. À ne pas confondre avec les acquisitions intracommunautaires — achats auprès d'un fournisseur établi dans un autre État membre de l'UE, qui obéissent à un régime déclaratif différent.
Avant le 1er janvier 2022, la TVA importation était perçue par la douane au moment du dédouanement : l'entreprise devait avancer la somme, puis la récupérer plus tard en déduction. L'autoliquidation existait déjà, mais elle exigeait une autorisation préalable délivrée par la douane. La loi de finances pour 2020 a organisé le transfert de la gestion et du recouvrement de la TVA importation de la Direction générale des douanes (DGDDI) vers la Direction générale des finances publiques (DGFiP) — transfert effectif au 1er janvier 2022, date à laquelle l'autoliquidation est devenue obligatoire et automatique.
Concrètement, l'autoliquidation signifie que c'est vous, l'importateur, qui calculez la TVA importation due sur vos importations et qui la déclarez vous-même à l'administration fiscale, sur votre déclaration de TVA. Vous êtes à la fois le redevable de la taxe (vous la « collectez ») et, si votre activité ouvre droit à déduction, son bénéficiaire (vous la déduisez). Les deux opérations se font sur la même CA3 : le résultat net est nul pour une entreprise qui déduit à 100 %, et aucune trésorerie n'est avancée.
Lire la suite : l'autoliquidation de la TVA dans le BTP : le même mécanisme, un autre contexte
TVA importation : l'autoliquidation obligatoire depuis 2022
Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA importation est donc obligatoire et automatique pour toutes les entreprises et certains organismes publics identifiés à la TVA en France. Aucune autorisation préalable n'est nécessaire : le simple fait de renseigner votre numéro de TVA intracommunautaire français sur la déclaration en douane (applications Delta) déclenche le mécanisme.
Sont concernés tous les assujettis et les non-assujettis disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire français. Sans numéro valide, rapprochez-vous de votre SIE avant d'importer.
Deux cas particuliers méritent une attention immédiate. Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition (RSI) — ceux qui déposent une CA12 annuelle — ne peuvent plus rester au RSI s'ils réalisent des importations : ils doivent opter pour le régime réel normal (CA3). De même, les entreprises en franchise en base de TVA qui souhaitent importer doivent se signaler à leur SIE : elles se verront attribuer un numéro de TVA intracommunautaire français, mais la TVA importation autoliquidée n'est pas récupérable en franchise en base — elle devient un coût. Si vos importations sont régulières, le maintien de la franchise mérite donc d'être réévalué.
TVA importation ou acquisition intracommunautaire : ne pas confondre
Importation et acquisition intracommunautaire obéissent à des régimes différents :
| Critère | TVA à l'importation | Acquisition intracommunautaire |
|---|---|---|
| Origine des biens | Pays hors UE (Chine, Royaume-Uni, États-Unis…) | État membre de l'UE (Italie, Allemagne…) |
| Mécanisme | Autoliquidation obligatoire depuis 2022, TVA calculée sur la valeur en douane | Autoliquidation, TVA calculée sur le prix d'achat HT |
| Déclaration en douane | Oui, avec numéro de TVA intracommunautaire | Non |
| Numéro EORI | Obligatoire pour dédouaner | Non requis |
| Ligne CA3 (base) | Ligne A4 « Importations » | Ligne A3 « Acquisitions intracommunautaires » |
| Données préremplies | Oui, transmises par la douane | Non |
En pratique : vous achetez des composants en Italie → acquisition intracommunautaire ; vous les achetez en Chine → TVA importation, avec passage en douane et valeur en douane à déterminer. Cette distinction conditionne tout le reste : base de calcul, lignes de la déclaration et justificatifs à conserver. Maîtriser cette différence est la première étape pour bien déclarer la TVA importation.
Lire la suite : acquisitions intracommunautaires : le guide complet de la TVA
Comment calculer la TVA importation : la valeur en douane
Le calcul de la TVA importation ne repose pas simplement sur le prix de la facture du fournisseur : il s'effectue sur la valeur en douane des marchandises. Celle-ci correspond généralement au prix payé ou à payer au fournisseur étranger, ajusté selon les règles douanières. À cette valeur s'ajoutent :
- les droits de douane et autres taxes dus à l'importation ;
- les frais accessoires jusqu'au premier lieu de destination en France : transport (fret maritime, aérien, routier), assurance, emballage, commissions.
C'est une question que les importateurs posent constamment sur les forums : la TVA importation s'applique-t-elle sur les frais de transport et d'assurance ? La réponse est oui — ces frais intègrent la base de calcul dès lors qu'ils se rapportent au trajet jusqu'au premier lieu de destination. En revanche, le transport postérieur à ce premier lieu de destination (par exemple du port du Havre jusqu'à votre entrepôt à Lyon) n'entre pas dans la valeur en douane.
Le taux applicable dépend de la nature des marchandises : 20 % (taux normal), 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon le produit importé — exactement comme pour une vente en France.
Exemple chiffré : composants électroniques depuis la Chine
« TechImport SAS » importe en 2026 des composants électroniques depuis Shenzhen, taxés à 20 % :
| Montant | Valeur | Calcul |
|---|---|---|
| Prix payé au fournisseur chinois | 40 000 € | Facture du fournisseur |
| Transport maritime + assurance jusqu'au Havre (1er lieu de destination) | 2 500 € | Fret + assurance |
| Droits de douane | 1 200 € | Droits à l'importation |
| Valeur en douane (base de la TVA importation) | 43 700 € | 40 000 + 2 500 + 1 200 |
| TVA importation due (20 %) | 8 740 € | 43 700 × 20 % |
| Coût total de l'opération | 52 440 € | 43 700 + 8 740 |
TechImport ne paie rien à la douane : elle déclarera 43 700 € de base et 8 740 € de TVA importation sur sa CA3 du mois d'importation, puis déduira ces 8 740 € sur la même déclaration. Effet net sur la trésorerie : zéro.
Tableau de conversion : prix HT, TVA à l'importation, prix TTC
Tableau de conversion aux quatre taux, sur des valeurs en douane types :
| Prix HT (valeur en douane) | Taux de TVA | TVA à l'importation | Prix TTC |
|---|---|---|---|
| 25 000 € | 20 % | 5 000 € | 30 000 € |
| 8 000 € | 10 % | 800 € | 8 800 € |
| 5 000 € | 5,5 % | 275 € | 5 275 € |
| 3 000 € | 2,1 % | 63 € | 3 063 € |
| 43 700 € | 20 % | 8 740 € | 52 440 € |
| 12 000 € | 10 % | 1 200 € | 13 200 € |
Rappel des formules : TVA = valeur en douane × taux et prix TTC = valeur en douane + TVA. Pour les importations de produits pétroliers, des lignes spécifiques existent (P1, P2) avec des taux dédiés.
Récapitulatif : vous connaissez, vous cherchez, la formule
| Vous connaissez | Vous cherchez | Formule |
|---|---|---|
| Prix fournisseur + frais accessoires + droits de douane | Valeur en douane | Prix payé + droits + frais jusqu'au 1er lieu de destination |
| Valeur en douane, taux de TVA | TVA à l'importation due | Valeur en douane × taux (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %) |
| Valeur en douane, TVA due | Coût total TTC | Valeur en douane + TVA due |
| TVA importation due, droit à déduction à 100 % | TVA à déduire sur la CA3 | Montant identique à la TVA due (lignes 19 ou 20) |
| Prix TTC, taux de TVA | Valeur en douane HT | Prix TTC ÷ (1 + taux) |
Lire la suite : le guide complet pour remplir votre déclaration de TVA CA3
TVA importation : remplir la déclaration CA3 pas à pas
La déclaration et le paiement de la TVA importation s'effectuent directement à l'appui de la déclaration de TVA (formulaire n° 3310-CA3-SD, mensuelle ou trimestrielle), en lieu et place de la déclaration en douane. Lignes à renseigner (hors produits pétroliers) :
- Ligne A4 « Importations » (cadre A) : la base hors taxes de vos importations — la valeur en douane totale du mois.
- Lignes I1 à I6 (cadre B) : répartissez base et taxe selon le taux — I1 pour 20 %, I2 pour 10 %, I4 pour 5,5 %, I5 pour 2,1 % (I3 et I6 : taux spécifiques).
- Ligne 20 « Autres biens et services » : reportez-y la TVA déductible afférente, si les biens importés sont des achats courants.
- Ligne 19 « Biens constituant des immobilisations » : utilisez cette ligne lorsque le bien importé est immobilisé (machine, équipement).
- Ligne 24 : montant de TVA déductible sur importations hors produits pétroliers (sous-détail informatif).
Bonne nouvelle : une partie des données est préremplie à partir des informations transmises par la douane. Ces données ne sont mentionnées dans la CA3 qu'à compter du 14 du mois suivant l'importation ; elles sont également consultables sur douane.gouv.fr. Mais il vous appartient de contrôler ces montants et de les corriger si nécessaire, et de compléter les données non préremplies. Le préremplissage n'exonère pas de la vérification — une erreur ou un montant oublié peut déclencher un contrôle.
EORI et numéro de TVA intracommunautaire : les deux identifiants à avoir
Impossible d'importer sans les bons identifiants. Deux numéros sont indispensables :
- Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) : votre identifiant douanier européen, obligatoire pour dédouaner dans l'UE. Il s'obtient gratuitement auprès de la douane française via le téléservice sur douane.gouv.fr — demandez-le avant votre première importation, l'instruction prend quelques jours.
- Le numéro de TVA intracommunautaire français : il doit être renseigné sur la déclaration en douane d'importation pour bénéficier de l'autoliquidation de la TVA importation. C'est lui qui permet à la douane de transmettre vos données à la DGFiP pour le préremplissage de la CA3. Sans numéro valide, pas d'autoliquidation automatique.
Vérifiez la validité de votre numéro de TVA intracommunautaire avant chaque opération importante : un numéro invalide bloque le mécanisme.
Lire la suite : numéro de TVA intracommunautaire : comment l'obtenir et le vérifier
Comptabiliser la TVA importation : l'écriture 4452 / 44566
Côté comptabilité, la TVA importation autoliquidée se traduit par une écriture simple et symétrique, à passer au moment de l'importation :
- Débit du compte 44566 « TVA déductible » (44562 si immobilisation) ;
- Crédit du compte 4452 « TVA due à l'importation » — débit et crédit se neutralisant.
Reprenons TechImport SAS et ses 8 740 € de TVA importation sur composants (achats courants) :
| Compte | Intitulé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 44566 | TVA déductible sur autres biens et services | 8 740 € | — |
| 4452 | TVA due à l'importation (autoliquidée) | — | 8 740 € |
L'écriture est neutre : elle constate la dette fiscale et le droit à déduction simultanément, sans mouvement de trésorerie. Si votre droit à déduction est partiel (prorata), seule la fraction déductible est portée en 44566 — le reste constitue un coût.
Lire la suite : calculez votre TVA nette à reverser avec notre outil gratuit
Cas particuliers : franchise en base, régime simplifié, biens d'occasion, transport lié
Cas particuliers à connaître :
- Franchise en base de TVA : vous pouvez importer après avoir obtenu un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE. Mais la TVA importation autoliquidée n'est pas déductible en franchise en base : elle s'ajoute à votre coût d'achat.
- Régime simplifié (CA12) : incompatible avec les importations — optez pour le régime réel normal (CA3) dès votre première importation.
- Prestations de transport liées à l'importation : les prestations de transport et services accessoires directement rattachés à une importation peuvent être exonérés de TVA (article 262, II, 3° du CGI), à condition de justifier du lien avec l'opération. Votre transitaire facture alors HT avec mention d'exonération.
- Biens d'occasion, objets d'art et de collection : la TVA importation sur des biens d'occasion achetés par un revendeur peut relever du régime de la marge (article 297 A du CGI) : la TVA n'est alors calculée que sur la marge réalisée lors de la revente, et non sur la valeur en douane.
- Franchises et exonérations : certaines importations sont exonérées ou bénéficient de franchises — effets personnels lors d'un déménagement, petits envois sans caractère commercial, dons à des organismes reconnus.
- Sortie d'un régime fiscal suspensif (entrepôt, perfectionnement actif) : la TVA due lors de la mise à la consommation se déclare également sur la CA3, mais ces données ne sont pas préremplies — à vous de les calculer et de les reporter.
Visitez maintenant : https://www.douane.gouv.fr/demarche/demander-lautoliquidation-de-la-tva-limport
Les erreurs fréquentes sur la TVA importation
- Confondre importation et acquisition intracommunautaire : un achat au Royaume-Uni depuis le Brexit est une importation (ligne A4), pas une acquisition intracommunautaire (ligne A3).
- Oublier les frais accessoires dans la valeur en douane : transport, assurance et emballage jusqu'au premier lieu de destination intègrent la base — les exclure, c'est sous-déclarer.
- Ne pas vérifier le préremplissage : les données douanières n'apparaissent qu'à compter du 14 du mois suivant et peuvent comporter des erreurs — contrôlez systématiquement.
- Importer sans numéro EORI ou avec un numéro de TVA intracommunautaire invalide : le dédouanement bloque, ou l'autoliquidation ne s'applique pas.
- Rester au régime simplifié ou en franchise en base sans démarches : les importations imposent le régime réel normal (ou, en franchise, l'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire, avec TVA non récupérable).
- Mauvaise ligne de déduction : un bien importé immobilisé se déduit en ligne 19, pas en ligne 20 — et l'écriture comptable suit (44562 au lieu de 44566).
- Ignorer la date d'exigibilité : la TVA importation se déclare sur la CA3 de la période d'importation, pas à la réception de la facture du transitaire.
Questions fréquentes sur la TVA importation
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA importation ?
L'autoliquidation consiste à déclarer vous-même la TVA importation due sur vos importations directement sur votre déclaration de TVA (CA3), au lieu de la payer à la douane au moment du dédouanement. Vous collectez la taxe (lignes I1 à I6) et, si vous ouvrez droit à déduction, vous la déduisez simultanément (lignes 19 ou 20).
L'autoliquidation est-elle obligatoire en 2026 ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA importation est obligatoire et automatique pour toutes les entreprises identifiées à la TVA en France. Aucune autorisation préalable n'est requise.
Comment déclarer la TVA importation sur la CA3 ?
Indiquez la base HT (valeur en douane) à la ligne A4 « Importations » du cadre A, répartissez base et taxe aux lignes I1 à I6 selon le taux applicable, puis reportez la TVA déductible à la ligne 20 (autres biens et services) ou à la ligne 19 (immobilisations). Une partie des données est préremplie par la douane à compter du 14 du mois suivant : vérifiez et corrigez si besoin.
Qu'est-ce que le numéro EORI et comment l'obtenir ?
Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est l'identifiant douanier européen, obligatoire pour dédouaner des marchandises dans l'UE. Il s'obtient gratuitement auprès de la douane française via le téléservice sur douane.gouv.fr — demandez-le avant votre première importation.
La TVA à l'importation s'applique-t-elle sur les frais de transport et d'assurance ?
Oui : les frais accessoires — transport, assurance, emballage, commissions — jusqu'au premier lieu de destination en France intègrent la valeur en douane, base de calcul de la TVA importation. En revanche, les prestations de transport directement liées à l'importation peuvent elles-mêmes être exonérées de TVA (article 262, II, 3° du CGI).
Puis-je déduire la TVA autoliquidée ?
Oui, si vous êtes le redevable de la taxe et que les marchandises sont affectées à une activité ouvrant droit à déduction : la TVA importation est déclarée et déduite sur la même CA3. En franchise en base de TVA, en revanche, elle n'est pas récupérable. En cas de droit à déduction partiel (prorata), seule la fraction déductible est récupérée.
Je suis en franchise en base : puis-je importer des marchandises ?
Oui, mais vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre SIE et l'indiquer sur vos déclarations en douane. La TVA importation autoliquidée ne sera pas déductible : elle devient un coût d'achat. Si vos importations sont régulières, envisagez l'option pour le régime réel.
Conclusion
La TVA importation n'a plus rien d'un parcours d'obstacles : depuis 2022, l'autoliquidation obligatoire a supprimé l'avance de trésorerie à la douane et concentré toute la gestion sur votre CA3. L'essentiel tient en quatre réflexes : reconstituer la valeur en douane, renseigner les bonnes lignes (A4, I1–I6, 19/20), sécuriser vos identifiants (EORI, numéro de TVA intracommunautaire) et vérifier le préremplissage douanier avant de valider.