Vous avez émis une facture de 12 000 € TTC, reversé 2 000 € de TVA à l’État… et votre client ne paiera jamais. Cette situation, c’est la TVA impayés : une taxe que vous avez avancée au Trésor public sur une vente dont vous ne toucherez jamais le prix. Non seulement la marge est perdue, mais en plus l’État a déjà encaissé sa part.
Bonne nouvelle : l’article 272 du Code général des impôts permet d’imputer ou de se faire rembourser la TVA perçue sur des ventes ultérieurement annulées ou sur des créances devenues définitivement irrécouvrables. Autrement dit, la TVA impayés n’est pas une fatalité comptable, à condition de prouver le caractère définitivement irrécouvrable de la créance et de rectifier la facture initiale.
Dans ce guide complet 2026, nous détaillons la récupération de la TVA impayés : créance douteuse ou irrécouvrable, preuves exigées, imputation sur la CA3, reversement du client, exemples chiffrés et erreurs à éviter.
- TVA impayés : pourquoi vous avancez la TVA avant même d’être payé
- TVA impayés : créance douteuse ou créance définitivement irrécouvrable ?
- Les 2 conditions de l’article 272 du CGI pour récupérer la taxe
- Client en redressement ou en liquidation judiciaire : les règles spéciales
- Comment imputer la taxe sur votre déclaration CA3
- Exemple chiffré : récupérer la TVA impayés d’une facture de 10 000 € HT
- TVA impayés : l’obligation miroir de votre client
- Les 5 erreurs qui font rejeter la récupération de la TVA
- FAQ : TVA impayés
- Puis-je récupérer la TVA d’une facture en retard de 90 jours ?
- Mon client est en redressement judiciaire : quand puis-je récupérer la taxe ?
- Sur quelle ligne de la CA3 dois-je imputer la taxe récupérée ?
- Faut-il vraiment envoyer la facture rectificative à un client en liquidation judiciaire ?
- Je suis en franchise en base de TVA : puis-je récupérer la taxe ?
- Mon client a payé la moitié de la facture : combien de TVA puis-je récupérer ?
- Que faire si le client paie finalement après que j’ai récupéré la TVA ?
- Conclusion
TVA impayés : pourquoi vous avancez la TVA avant même d’être payé
Pour comprendre le problème de la TVA impayés, il faut d’abord comprendre le régime d’exigibilité qui s’applique à votre entreprise. Les ventes de biens relèvent en principe de la TVA sur les débits : la taxe devient exigible dès la livraison ou l’émission de la facture, que le client ait payé ou non. Les prestataires de services relèvent par défaut de la TVA sur les encaissements — ils ne reversent la taxe qu’au moment du paiement effectif, sauf option pour les débits.
Concrètement, si vous vendez des marchandises avec un délai de paiement de 30, 60 ou 90 jours, vous livrez, vous facturez, et vous reversez immédiatement la TVA collectée sur la CA3 du mois de la facture. L’argent du client n’arrivera que des semaines plus tard — ou jamais. Cette avance de trésorerie devient une perte sèche si la facture reste impayée.
Prenons un exemple simple. Vous émettez une facture de 10 000 € HT à un client professionnel : au taux normal de 20 %, la TVA s’élève à 2 000 € et le montant TTC à 12 000 €. Dès le mois de facturation, ces 2 000 € sont dus au Trésor public. Si le client fait défaut, vous avez perdu 12 000 € de chiffre d’affaires… et déjà versé 2 000 € d’impôt dessus. C’est précisément cette taxe que le mécanisme de récupération permet de reprendre.
Le montant à récupérer dépend du taux de TVA de la facture. Pour une facture de 10 000 € HT, voici la taxe avancée à l’État selon chaque taux en vigueur en 2026 :
| Prix HT | Taux de TVA | TVA avancée | Prix TTC |
|---|---|---|---|
| 10 000 € | 20 % (taux normal) | 2 000 € | 12 000 € |
| 10 000 € | 10 % (restauration, travaux) | 1 000 € | 11 000 € |
| 10 000 € | 5,5 % (alimentation, énergie) | 550 € | 10 550 € |
| 10 000 € | 2,1 % (presse, médicaments remboursés) | 210 € | 10 210 € |
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Notez que ce mécanisme ne concerne que la TVA que vous avez collectée et reversée. Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de taxe : il n’y a donc rien à récupérer. De même, la récupération porte uniquement sur la taxe, jamais sur le montant hors taxe de la créance, qui reste une perte commerciale à passer en charges.
TVA impayés : créance douteuse ou créance définitivement irrécouvrable ?
C’est LA distinction qui fait toute la différence, et la première source de redressement. Une facture en retard de paiement n’est pas automatiquement une créance irrécouvrable aux yeux du fisc.
Une créance douteuse est une créance dont le recouvrement est incertain : le client conteste la facture, il est en difficulté passagère, ou il tarde à payer sans explication. Comptablement, vous pouvez constater une provision pour dépréciation. Mais cette provision ne permet pas de récupérer la TVA : le simple défaut de recouvrement à l’échéance ne suffit pas à conférer le caractère irrécouvrable, quel que soit le motif — insolvabilité ou contestation commerciale.
Une créance définitivement irrécouvrable suppose que vous ayez démontré l’échec de vos démarches de recouvrement. En pratique, la preuve prend plusieurs formes reconnues par l’administration :
- le procès-verbal de carence établi par un commissaire de justice (anciennement huissier) après des poursuites infructueuses ;
- le certificat d’irrécouvrabilité délivré par une société de recouvrement ou par le liquidateur en cas de procédure collective ;
- le jugement de liquidation judiciaire du débiteur — la récupération est possible dès la date de la décision, sans attendre le certificat du syndic ni le jugement de clôture ;
- le constat que le débiteur a disparu sans laisser d’adresse ou que le règlement a été effectué par un chèque volé ;
- l’indemnisation par votre assureur-crédit, qui atteste de l’échec des actions de recouvrement amiables ou contentieuses.
À l’inverse, certains cas ne permettent pas la récupération : si vous avez été désintéressé par un commissionnaire ducroire, ni vous ni l’intermédiaire ne pouvez invoquer l’article 272.
En résumé : tant que la créance n’est que douteuse, la taxe reste à votre charge. Le droit à récupération ne s’ouvre que lorsque l’irrécouvrabilité est certaine et définitive — et prouvée par écrit.
Les 2 conditions de l’article 272 du CGI pour récupérer la taxe
Selon l’article 272 du Code général des impôts, précisé par la doctrine administrative (BOI-TVA-DED-40-10-20), deux conditions cumulatives sont exigées pour récupérer la TVA impayés. Si l’une des deux manque, l’administration rejette la demande, même si l’autre est parfaitement remplie.
Condition n° 1 : prouver le caractère définitivement irrécouvrable de la créance
Vous devez justifier que toutes les démarches de recouvrement ont échoué. Constituez un dossier de preuves chronologique : relances écrites, mise en demeure, mandat confié à un commissaire de justice ou à une société de recouvrement, procès-verbal de carence ou certificat d’irrécouvrabilité, jugement de liquidation judiciaire le cas échéant.
Un point important : la récupération de la taxe n’est pas liée à la comptabilisation de l’opération. Elle correspond normalement au moment où l’entreprise est autorisée à inscrire sa créance à un compte de charge définitif — c’est-à-dire à la passer en perte. C’est ce basculement comptable, adossé aux preuves d’irrécouvrabilité, qui déclenche le droit.
Condition n° 2 : rectifier préalablement la facture initiale
C’est la formalité la plus souvent oubliée, et pourtant elle est obligatoire : l’imputation ou la restitution de la taxe est subordonnée à la justification, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale. Concrètement, vous devez émettre un avoir (ou une facture rectificative) annulant tout ou partie de la facture impayée, et le transmettre au débiteur défaillant.
Ce document rectificatif doit mentionner impérativement le montant hors taxe de la créance, le montant de TVA correspondant, et une mention explicite indiquant que la TVA a été récupérée par l’émetteur pour créance irrécouvrable — le destinataire ne peut donc plus déduire cette taxe. Sans cet envoi, même muni d’un certificat d’irrécouvrabilité en règle, votre demande peut être rejetée.
Pour rédiger correctement ce document, les règles de l’avoir et de la facture rectificative s’appliquent dans le détail : mentions obligatoires, numérotation et conservation.
Lire la suite : Avoir et facture rectificative : le guide TVA complet
Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique est obligatoire entre assujettis : émettez cette facture rectificative via votre plateforme (portail public de facturation ou plateforme de dématérialisation partenaire), afin qu’elle soit traçable en cas de contrôle.
Lire la suite : Facturation électronique 2026 : ce qui change pour vos factures
La doctrine officielle de l’administration fiscale détaille l’ensemble de ces règles, y compris les cas particuliers des procédures collectives.
Visitez maintenant : https://bofip.impots.gouv.fr/export/pdf/1247
Client en redressement ou en liquidation judiciaire : les règles spéciales
Quand votre débiteur fait l’objet d’une procédure collective, les règles de récupération sont aménagées — et plutôt en votre faveur.
En cas de liquidation judiciaire, la taxe peut être récupérée dès la date du jugement qui prononce la liquidation, sans attendre le certificat du syndic ni le jugement de clôture. Dès que le tribunal a statué, l’irrécouvrabilité est présumée : vous pouvez imputer la TVA sur votre prochaine déclaration, sous réserve d’avoir émis la facture rectificative.
En cas de redressement judiciaire, la récupération intervient lors du jugement arrêtant le plan de redressement et décidant la poursuite de l’activité. À cette date, la quotité des créances qui restera impayée est connue : c’est sur cette partie que vous récupérez la TVA. Si le plan prévoit par exemple un règlement de 30 % des créances, vous pouvez récupérer la TVA correspondant aux 70 % abandonnés.
Dans tous les cas, n’oubliez pas de déclarer votre créance au passif dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC, facture et facture rectificative à l’appui. Sans cette déclaration, vous perdez tout espoir de dividende… et votre dossier de récupération perd une pièce justificative essentielle.
Comment imputer la taxe sur votre déclaration CA3
Une fois les deux conditions réunies, la récupération de la TVA impayés s’opère très simplement : la taxe vient augmenter votre TVA déductible sur la déclaration du mois (ou du trimestre) au cours duquel les conditions sont remplies. Elle se déclare dans la rubrique « TVA à déduire » de la CA3, en régularisation, au même titre que les autres taxes déductibles de la période.
L’effet est mécanique : plus de TVA déductible signifie moins de TVA à payer — ou davantage de crédit de TVA si la déduction excède la taxe collectée du mois. Pour une facture de 10 000 € HT à 20 %, ce sont 2 000 € qui viennent réduire votre prochaine échéance fiscale.
Si l’imputation génère un excédent de TVA déductible, cet excédent constitue un crédit de TVA : vous pouvez le reporter ou en demander le remboursement, selon les conditions habituelles.
Lire la suite : Déclaration CA3 : le guide complet ligne par ligne
Deux précisions pratiques. D’abord, l’imputation doit intervenir sur la déclaration de la période où les conditions sont réunies — ne la reportez pas indéfiniment. Ensuite, si la créance n’est que partiellement impayée (le client a réglé une partie, ou vous avez consenti un rabais après facturation), la récupération se fait au prorata de la partie restée impayée.
Lire la suite : Crédit de TVA : comment obtenir le remboursement
Exemple chiffré : récupérer la TVA impayés d’une facture de 10 000 € HT
Passons à la pratique avec un cas concret. Vous vendez des équipements à un client professionnel : facture de 10 000 € HT, TVA à 20 %, soit 12 000 € TTC, émise en mars 2026. Vous avez reversé la TVA sur la CA3 de mars. En septembre, après relances, mise en demeure et poursuites infructueuses, le commissaire de justice établit un procès-verbal de carence : la créance est définitivement irrécouvrable. Vous émettez un avoir de 12 000 € TTC et l’envoyez au débiteur.
Voici le calcul de la TVA à récupérer :
| Montant | Valeur | Calcul |
|---|---|---|
| Base hors taxe de la facture | 10 000 € | Montant facturé HT |
| TVA collectée et reversée (20 %) | 2 000 € | 10 000 € × 20 % |
| Montant TTC impayé | 12 000 € | 10 000 € + 2 000 € |
| Partie réglée par le client | 0 € | Aucun paiement reçu |
| TVA impayés à imputer sur la CA3 | 2 000 € | 2 000 € × (12 000 € − 0 €) / 12 000 € |
Ces 2 000 € viendront augmenter votre TVA déductible sur la CA3 du mois de septembre, mois où les deux conditions (preuve d’irrécouvrabilité + avoir transmis) ont été réunies.
Variante fréquente : le client a payé 5 000 € avant de disparaître. La partie restée impayée est alors de 7 000 € TTC, soit 1 166,67 € de TVA à récupérer — toujours au prorata de la fraction réellement impayée.
Pour ne jamais vous tromper dans ces calculs, voici le récapitulatif des formules utiles :
| Vous connaissez | Vous cherchez | Formule |
|---|---|---|
| Prix HT + taux de TVA | TVA à récupérer | TVA = Prix HT × taux |
| Prix HT + TVA | Prix TTC | TTC = HT × (1 + taux) |
| Prix TTC + taux de TVA | Prix HT | HT = TTC / (1 + taux) |
| Prix TTC + taux de TVA | TVA | TVA = TTC − (TTC / (1 + taux)) |
Rappelons que seules les entreprises qui collectent effectivement la TVA peuvent la récupérer : les conditions générales du droit à déduction s’appliquent ici comme ailleurs.
Lire la suite : TVA récupérable : toutes les conditions en 2026
TVA impayés : l’obligation miroir de votre client
La récupération de la TVA impayés a un pendant souvent méconnu : votre client doit reverser la TVA qu’il avait déduite. Lorsque vous imputez la taxe sur votre CA3, la facture rectificative que vous lui transmettez l’informe qu’il ne peut plus déduire cette TVA : il doit donc la reverser à l’État sur sa propre déclaration.
C’est la mention portée sur l’avoir qui fait foi : « TVA récupérée par l’émetteur pour créance irrécouvrable — le destinataire ne peut plus déduire cette TVA ». Si le client est en liquidation judiciaire, ce reversement restera théorique ; mais s’il poursuit son activité, l’administration pourra lui réclamer la taxe lors d’un contrôle.
Les 5 erreurs qui font rejeter la récupération de la TVA
- Imputer la TVA dès le premier retard de paiement. Un impayé de 30, 60 ou même 180 jours n’est pas une créance irrécouvrable. Sans preuve de l’échec des poursuites, l’imputation est indue et sera rappelée avec pénalités en cas de contrôle.
- Se contenter d’une provision comptable. La provision pour dépréciation constate un risque, pas une perte définitive. Elle n’ouvre aucun droit à récupération.
- Oublier d’émettre ou de transmettre la facture rectificative. Même avec un certificat d’irrécouvrabilité en règle, l’absence de rectification préalable de la facture initiale fait échouer la demande. Émettez l’avoir et conservez la preuve de son envoi au débiteur.
- Rater le délai de déclaration de créance au passif. En cas de procédure collective, vous disposez de deux mois après la publication du jugement d’ouverture pour déclarer votre créance. Passé ce délai, votre créance est éteinte — et votre dossier de récupération fragilisé.
- Récupérer la TVA sur la totalité d’une facture partiellement payée. L’imputation ne porte que sur la fraction restée impayée. Faites le prorata avec soin, ligne par ligne.
FAQ : TVA impayés
Puis-je récupérer la TVA d’une facture en retard de 90 jours ?
Non. Le simple défaut de paiement à l’échéance, même prolongé, ne suffit pas à caractériser une créance définitivement irrécouvrable. Vous devez démontrer l’échec de vos démarches de recouvrement : relances, mise en demeure, poursuites par commissaire de justice, procès-verbal de carence ou certificat d’irrécouvrabilité. Sans ces preuves, l’imputation sera rejetée en cas de contrôle.
Mon client est en redressement judiciaire : quand puis-je récupérer la taxe ?
Lors du jugement arrêtant le plan de redressement : à cette date, la quotité des créances qui restera impayée est connue, et vous pouvez récupérer la TVA correspondante. Si le client passe ensuite en liquidation judiciaire, la récupération est possible dès le jugement de liquidation, sans attendre le certificat du syndic. Dans les deux cas, déclarez votre créance au passif dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture.
Sur quelle ligne de la CA3 dois-je imputer la taxe récupérée ?
La taxe récupérée sur créance irrécouvrable s’impute dans la rubrique « TVA à déduire » de la CA3 de la période au cours de laquelle les deux conditions sont réunies (preuve d’irrécouvrabilité + facture rectificative transmise). Elle augmente votre TVA déductible du mois, ce qui réduit votre TVA à payer — ou génère un crédit de TVA si la déduction excède la taxe collectée.
Faut-il vraiment envoyer la facture rectificative à un client en liquidation judiciaire ?
Oui. La rectification préalable de la facture initiale est une condition légale, et le document doit être transmis au débiteur — c’est lui qui l’informe de son obligation de reverser la TVA déduite. Adressez l’avoir au liquidateur judiciaire désigné et conservez la preuve de l’envoi : le vérificateur la demandera systématiquement.
Je suis en franchise en base de TVA : puis-je récupérer la taxe ?
Non. La franchise en base signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients et n’en reversez pas à l’État. Le mécanisme de l’article 272 ne permet de récupérer que la TVA effectivement collectée puis reversée : sans taxe collectée, il n’y a rien à imputer.
Mon client a payé la moitié de la facture : combien de TVA puis-je récupérer ?
Uniquement la TVA afférente à la partie restée impayée, au prorata. Pour une facture de 12 000 € TTC dont 6 000 € ont été réglés, la base impayée est de 5 000 € HT et la TVA à récupérer de 1 000 €. L’administration admet aussi la récupération en cas de rabais, remises ou ristournes consentis après facturation, calculée sur la partie du prix demeurée impayée.
Que faire si le client paie finalement après que j’ai récupéré la TVA ?
Si la créance est payée après l’imputation, vous devez reverser la TVA récupérée : la taxe redevient exigible sur les sommes encaissées. Déclarez-la en TVA collectée sur la CA3 de la période d’encaissement et annulez l’avoir à due concurrence.
Conclusion
La TVA impayés n’est pas une perte définitive : l’article 272 du CGI vous permet de récupérer la taxe avancée sur vos créances irrécouvrables, à condition de prouver l’échec de vos démarches de recouvrement et de rectifier la facture initiale. Retenez l’essentiel : un simple retard de paiement ne suffit jamais, la provision comptable n’ouvre aucun droit, et l’avoir transmis au débiteur est la clé de voûte du dispositif.
Procédez avec méthode : constituez vos preuves dès les premières relances, faites établir le procès-verbal de carence ou le certificat d’irrécouvrabilité, émettez la facture rectificative via votre plateforme de facturation électronique, déclarez votre créance au passif en cas de procédure collective, puis imputez la TVA sur la CA3 du mois concerné. Pour une facture de 10 000 € HT à 20 %, ce sont 2 000 € de trésorerie récupérés.