Le régime simplifié tva est le régime d’imposition préféré de dizaines de milliers de TPE françaises : au lieu de déclarer la TVA chaque mois, l’entreprise verse deux acomptes semestriels — en juillet puis en décembre — et régularise sa situation une fois par an avec la déclaration CA12. Moins de paperasse, des échéances prévisibles, et pourtant une TVA collectée et déduite exactement comme au régime réel normal.
Mais le régime simplifié tva vit ses derniers mois. L’article 38 de la loi de finances pour 2025 a programmé sa suppression au 1er janvier 2027 : l’année 2026 est donc la dernière année pleine de ce régime, et la CA12 déposée en mai 2027 sera la dernière. Autant la maîtriser parfaitement.
Dans ce guide complet, vous trouverez les seuils de chiffre d’affaires 2026 du régime simplifié tva, le calcul exact des acomptes de juillet (55 %) et de décembre (40 %), le mode d’emploi de la déclaration CA12, des exemples chiffrés pas à pas, les règles de sortie vers le régime réel normal et la marche à suivre pour préparer la suppression de 2027.
Si votre activité bascule un jour vers des déclarations mensuelles, notre guide complet de la déclaration CA3 vous explique chaque étape du formulaire mensuel.
Lire la suite : guide complet de la déclaration CA3
- Qu’est-ce que le régime simplifié tva ?
- Qui peut relever du régime simplifié tva en 2026 ?
- Comment fonctionnent les acomptes du régime simplifié tva ?
- La déclaration CA12 : le rendez-vous annuel
- Comparatif : régime simplifié tva ou régime réel normal ?
- Avantages et inconvénients du régime simplifié tva
- Comment sortir du régime simplifié tva ?
- Le régime simplifié tva disparaît le 1er janvier 2027 : comment anticiper ?
- FAQ sur le régime simplifié tva
- Le régime simplifié est-il encore intéressant en 2026 ?
- Qui doit déposer la CA12 avant le 5 mai 2026 ?
- Comment sont calculés les acomptes la première année d’activité ?
- Peut-on moduler ses acomptes en cours d’année ?
- Que se passe-t-il si ma TVA due dépasse 15 000 € ?
- Régime simplifié ou franchise en base : que choisir ?
- Que devient mon crédit de TVA en fin d’année ?
- Faut-il passer au réel normal avant 2027 ?
Qu’est-ce que le régime simplifié tva ?
Le régime simplifié tva — aussi appelé « régime réel simplifié » ou RSI — est un régime d’imposition intermédiaire, situé entre la franchise en base de TVA et le régime réel normal. Il est encadré par les articles 302 septies A à 302 septies AA du Code général des impôts. Concrètement, l’entreprise facture la TVA à ses clients, déduit la TVA payée sur ses achats professionnels, puis déclare et reverse la différence à l’administration fiscale.
Le régime simplifié tva et le régime réel normal reposent sur la même base de calcul : le montant total de TVA reversé est strictement identique, et les taux applicables sont les mêmes (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %). Seule la fréquence des déclarations et des paiements diffère : une déclaration annuelle CA12 et deux acomptes semestriels, contre douze déclarations mensuelles au réel normal.
Ce régime s’applique quel que soit le statut juridique : SARL, EURL, SAS, entreprise individuelle, société civile — y compris le micro-entrepreneur qui a opté pour la TVA. À ne pas confondre avec le « RSI bénéfices » (régime simplifié d’imposition des bénéfices), qui concerne l’impôt sur les bénéfices et non la TVA.
Le régime simplifié tva concerne aussi le micro-entrepreneur qui a choisi d’être redevable de la TVA : notre guide TVA de l’auto-entrepreneur 2026 détaille ce cas particulier, ses seuils et ses obligations.
Lire la suite : guide TVA de l’auto-entrepreneur 2026
Qui peut relever du régime simplifié tva en 2026 ?
Le régime simplifié tva s’applique de plein droit au 1er janvier de l’année N lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : un chiffre d’affaires de l’année N-1 compris dans les fourchettes légales, et une TVA due au titre de N-1 inférieure à 15 000 €.
Les seuils de chiffre d’affaires 2026
Les seuils sont revalorisés tous les trois ans : ceux applicables pour la période 2026–2028 sont les suivants.
| Activité | CA N-1 minimum | CA N-1 maximum | Seuil majoré (année en cours) |
|---|---|---|---|
| Vente, restauration, fourniture de logement (hors location meublée) | 85 000 € | 945 000 € | 1 040 000 € |
| Prestations de services (dont location meublée) | 37 500 € | 286 000 € | 323 000 € |
En dessous de 85 000 € de chiffre d’affaires pour le commerce (ou 37 500 € pour les services), l’entreprise relève en principe de la franchise en base de TVA : elle ne facture pas la TVA mais ne la récupère pas non plus. Au-delà de 945 000 € (ou 286 000 € pour les services), c’est le régime réel normal qui s’impose. Le régime simplifié tva occupe donc la zone intermédiaire — celle où se situent la plupart des TPE.
En dessous des seuils du régime simplifié tva, c’est la franchise en base qui s’applique : notre dossier sur les seuils 2026 de la franchise en base vous aide à situer précisément votre entreprise.
Lire la suite : seuils 2026 de la franchise en base de TVA
Le plafond de TVA due : 15 000 €
Deuxième condition, souvent méconnue : le montant de la TVA due au titre de l’année précédente — avant déduction de la TVA sur les immobilisations — doit être inférieur à 15 000 €. Une entreprise peut donc avoir un chiffre d’affaires « dans les clous » mais basculer quand même au réel normal si sa TVA due est élevée : c’est typiquement le cas d’une activité B2C taxée à 20 % avec peu d’achats et une forte marge.
Concrètement, si votre CA12 2025 fait apparaître une TVA due de 16 200 € (avant déduction sur immobilisations), vous relevez du régime réel normal dès 2026, avec des déclarations CA3 mensuelles — même si votre chiffre d’affaires n’est que de 200 000 €.
Seuil normal et seuil majoré : deux dépassements, deux conséquences
Pour continuer à bénéficier du régime simplifié tva, le chiffre d’affaires de l’année en cours ne doit pas dépasser les seuils majorés : 1 040 000 € pour le commerce, 323 000 € pour les services.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| CA dépasse 945 000 € / 286 000 € (seuil normal) | Bascule au régime réel normal au 1er janvier de l’année suivante |
| CA dépasse 1 040 000 € / 323 000 € (seuil majoré) | Bascule rétroactive au 1er janvier de l’année du dépassement |
| TVA due N-1 dépasse 15 000 € | Passage obligatoire en CA3 mensuelle dès l’année suivante |
Le dépassement du seuil majoré est le plus dangereux : la bascule au réel normal est rétroactive au 1er janvier de l’année du dépassement, et l’entreprise doit souscrire des déclarations CA3 mensuelles dès le mois suivant le dépassement. À l’approche des limites, un suivi mensuel du chiffre d’affaires cumulé est donc indispensable.
Les activités exclues du régime
Certaines opérations restent soumises au régime réel normal même si l’entreprise relève du régime simplifié tva : les importations, certaines opérations immobilières soumises à TVA, ainsi que les travaux immobiliers réalisés par des entreprises nouvelles ou ayant repris une activité (exclusion applicable l’année de création ou de reprise et l’année suivante).
Par ailleurs, les entreprises peuvent aussi relever du régime simplifié tva sur option : une entreprise en franchise en base peut opter pour ce régime afin de déduire la TVA sur ses achats professionnels. L’option se formule auprès du service des impôts des entreprises, prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est exercée et engage l’entreprise pour deux ans, renouvelables. Les entreprises nouvelles peuvent opter directement pour le régime simplifié tva dès leur création, lors de la déclaration de début d’activité.
Les obligations comptables varient selon le régime d’imposition : la fiche officielle du service public Entreprendre récapitule les règles applicables au réel simplifié.
Visitez maintenant : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21852
Comment fonctionnent les acomptes du régime simplifié tva ?
En régime simplifié tva, la TVA se paie via deux acomptes semestriels (formulaire n° 3514-SD), à télétransmettre et télépayer depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. L’administration adresse automatiquement les avis d’acompte.
| Acompte | Échéance | Montant |
|---|---|---|
| 1er acompte | Juillet | 55 % de la TVA due de l’année précédente |
| 2e acompte | Décembre | 40 % de la TVA due de l’année précédente |
Le calcul des acomptes pas à pas
Chaque acompte est calculé sur la base de la TVA due au titre de l’exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations. Ce montant figure en bas de la déclaration CA12 de l’année précédente (ligne 57). L’acompte de juillet représente 55 % de cette base, celui de décembre 40 %.
| Montant | Valeur | Calcul |
|---|---|---|
| Base des acomptes 2026 | 12 000 € | TVA due 2025, ligne 57 de la CA12 |
| Acompte de juillet 2026 | 6 600 € | 12 000 € × 55 % |
| Acompte de décembre 2026 | 4 800 € | 12 000 € × 40 % |
| Total versé en 2026 | 11 400 € | 6 600 € + 4 800 € |
Dans cet exemple, l’entreprise de conseil verse 11 400 € d’acomptes en 2026, soit 95 % de sa TVA due 2025. Le solde — positif ou négatif — sera régularisé lors du dépôt de la CA12 en mai 2027.
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Dispense d’acomptes : la règle des 1 000 €
Lorsque la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, l’entreprise est dispensée du versement des acomptes : elle paie sa TVA pour l’année entière au moment du dépôt de la déclaration CA12. C’est le cas de nombreuses petites structures dont la TVA annuelle reste modeste.
Première année d’activité : sans exercice précédent, il n’existe aucune base de calcul. L’entreprise peut renvoyer les avis d’acompte avec la mention « NÉANT », ou verser une estimation pour lisser le solde de la première CA12.
Moduler ses acomptes en cours d’année
Si l’activité de l’exercice en cours diffère sensiblement de celle de l’exercice précédent, l’entreprise peut moduler ses acomptes à la hausse ou à la baisse, dès lors que l’écart dépasse 10 % du montant théorique. Elle peut même se dispenser de tout versement si elle estime que les acomptes déjà versés couvrent la totalité de la TVA due.
Attention toutefois : une modulation insuffisante expose à une majoration de 5 % si l’estimation s’avère incorrecte. L’erreur la plus coûteuse — et la plus fréquente — consiste à ne pas moduler à la baisse quand l’activité ralentit : l’entreprise paie alors trop en juillet et en décembre, et sa trésorerie reste bloquée jusqu’au remboursement après la CA12.
La déclaration CA12 : le rendez-vous annuel
La déclaration annuelle CA12 (formulaire n° 3517-S-SD) clôt le cycle TVA du régime simplifié tva : elle récapitule les opérations imposables de l’exercice, calcule la TVA nette due et régularise les acomptes versés. Elle est 100 % dématérialisée.
Échéance : le 5 mai 2026 pour l’exercice 2025
Pour un exercice coïncidant avec l’année civile, la CA12 doit être télétransmise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai — soit le 5 mai 2026 pour l’exercice 2025. Le solde éventuel est réglé simultanément au dépôt, par télérèglement. Lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, c’est la déclaration CA12E qui s’applique, à déposer dans les trois mois de la clôture.
La date d’exigibilité de la TVA — le moment où la taxe devient due au Trésor — détermine l’exercice de rattachement de chaque opération : à l’encaissement pour les prestations de services, à la facturation pour les livraisons de biens. Un décalage d’exigibilité peut donc déplacer une TVA d’un exercice à l’autre et modifier le solde de la CA12.
La date d’exigibilité de la TVA (encaissement ou facturation) détermine sur quel exercice rattacher chaque opération : notre article sur le fait générateur et l’exigibilité de la TVA clarifie ces règles souvent confondues.
Lire la suite : fait générateur et exigibilité de la TVA
Comment se calcule le solde de la CA12 ?
Le calcul du solde suit une formule simple : TVA collectée − TVA déductible − acomptes versés = solde à payer (si positif) ou crédit de TVA (si négatif). Prenons l’exemple d’un traiteur-épicier qui applique plusieurs taux de TVA au cours de l’exercice 2026.
| Prix HT | TVA | Prix TTC |
|---|---|---|
| Ventes sur place : 45 000 € | 4 500 € (10 %) | 49 500 € |
| Vente à emporter : 22 000 € | 1 210 € (5,5 %) | 23 210 € |
| Épicerie (20 %) : 8 000 € | 1 600 € | 9 600 € |
| Presse (2,1 %) : 5 000 € | 105 € | 5 105 € |
| Total ventes | 7 415 € | 87 415 € |
| Prix HT | TVA déductible | Prix TTC |
|---|---|---|
| Matières premières (10 %) : 18 000 € | 1 800 € | 19 800 € |
| Matières (5,5 %) : 10 000 € | 550 € | 10 550 € |
| Fournitures (20 %) : 4 000 € | 800 € | 4 800 € |
| Total achats | 3 150 € | 39 350 € |
TVA collectée : 7 415 €. TVA déductible sur les achats : 3 150 €. TVA déductible sur l’immobilisation (un four professionnel de 6 000 € HT) : 1 200 €. TVA nette due au titre de 2026 : 7 415 − 3 150 − 1 200 = 3 065 €. Les acomptes versés en 2026 — calculés sur une base N-1 de 3 900 € — s’élèvent à 2 145 € en juillet et 1 560 € en décembre, soit 3 705 €. Solde : 3 065 − 3 705 = −640 €.
L’entreprise dispose donc d’un crédit de TVA de 640 € : elle peut en demander le remboursement via la CA12 ou le reporter sur l’exercice suivant pour l’imputer sur ses futurs acomptes. Notez que la base des acomptes 2027 — 4 265 € avant déduction sur immobilisations — reste inférieure à 15 000 € : sans la suppression du régime au 1er janvier 2027, l’entreprise aurait conservé le régime simplifié tva en 2027.
CA12 et télédéclaration : les démarches pratiques
La CA12 se télédéclare depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr (ou via EDI par l’expert-comptable). Avant le dépôt, vérifiez la clôture complète de l’exercice : ventes, achats, avoirs, banques ; isolez la TVA déductible sur immobilisations de celle sur les charges ; récupérez les montants des acomptes versés en juillet et en décembre. Conservez la piste d’audit TVA (exports comptables, journaux, justificatifs clés).
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, et l’obligation d’émission s’applique progressivement selon la taille de l’entreprise. Une comptabilité dématérialisée facilite grandement la préparation de la CA12.
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir des factures électroniques : notre dossier sur la facturation électronique 2026 fait le point sur le calendrier et les obligations.
Lire la suite : facturation électronique 2026 : le calendrier
Comparatif : régime simplifié tva ou régime réel normal ?
Le choix — ou la bascule subie — entre les deux régimes se résume à un arbitrage entre simplicité administrative et pilotage fin de la trésorerie. Le montant total de TVA reversé reste identique : seul le rythme change.
| Critère | Régime simplifié tva | Régime réel normal |
|---|---|---|
| Déclarations | 1 CA12 par an + 2 avis d’acompte | 12 CA3 mensuelles (ou 4 trimestrielles si TVA < 4 000 €) |
| Paiement | 2 acomptes (juil./déc.) + solde en mai | À chaque déclaration |
| Trésorerie | Prévisible, lissée sur l’année | Suivi mensuel plus fin |
| Idéal pour | TPE à activité stable | Activité variable, gros investissements |
| TVA totale due | Identique | Identique |
Le régime simplifié tva convient aux TPE à l’activité stable, qui gèrent leur comptabilité en autonomie et préfèrent des échéances prévisibles. Le régime réel normal s’impose en cas de forte croissance, d’activité saisonnière ou d’investissements importants : la TVA déductible y est récupérée chaque mois.
Avantages et inconvénients du régime simplifié tva
Premier atout : la réduction des obligations déclaratives. Douze déclarations mensuelles sont remplacées par une seule déclaration annuelle et deux avis d’acompte — un gain de temps précieux pour le dirigeant qui gère sa comptabilité seul, et des honoraires d’expert-comptable souvent allégés.
Deuxième atout : la prévisibilité des paiements. Les acomptes étant calculés sur la TVA de l’exercice précédent, l’entreprise connaît à l’avance ses sorties de trésorerie de juillet et de décembre et peut les anticiper dans son budget.
Premier inconvénient : le solde de mai peut peser lourd. Si l’activité a progressé plus vite que prévu, la différence entre la TVA réelle et les acomptes calculés sur N-1 se paie en une seule fois au dépôt de la CA12 — d’où l’intérêt de moduler les acomptes à la hausse en cours d’année.
Second inconvénient : le régime simplifié tva est mal adapté aux entreprises qui investissent. La TVA déductible sur un équipement acheté en janvier n’est récupérée qu’en mai de l’année suivante, soit jusqu’à seize mois plus tard. Enfin, la surveillance des seuils — notamment le seuil majoré à effet rétroactif — exige une vigilance constante à l’approche des limites.
Comment sortir du régime simplifié tva ?
La sortie du régime simplifié tva intervient le plus souvent de plein droit, par dépassement des seuils. Lorsqu’une entreprise constate en mai, au dépôt de sa CA12, que sa TVA due dépasse 15 000 €, l’administration accepte par tolérance une première déclaration CA3 couvrant la période du 1er janvier au mois de dépôt, avant le passage aux déclarations mensuelles.
La sortie peut aussi être volontaire : une entreprise au régime simplifié tva peut opter pour le régime réel normal sur simple demande, par exemple pour récupérer plus vite la TVA sur des investissements à venir. L’option prend effet rapidement et évite d’attendre un dépassement de seuil.
Dans tous les cas, la transition se prépare : paramétrage du logiciel comptable sur un rythme mensuel, anticipation de la trésorerie et information de l’expert-comptable.
Le régime simplifié tva disparaît le 1er janvier 2027 : comment anticiper ?
L’article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime réel simplifié de TVA au 1er janvier 2027, mesure confirmée par l’administration fiscale en septembre 2026. Le formulaire CA12 et les acomptes semestriels disparaissent. Les entreprises basculent automatiquement vers le régime réel normal : CA3 trimestrielle si le chiffre d’affaires n’excède pas 1 000 000 €, mensuelle au-delà.
Concrètement, la CA12 déposée en mai 2027 au titre de l’exercice 2026 sera la dernière. Les acomptes de juillet et décembre 2026 seront donc les derniers versés. Pour les exercices décalés, la suppression s’applique aux opérations réalisées après l’achèvement de l’exercice comptable qui comprend le 31 décembre 2026. Seul le régime simplifié agricole (RSA) est maintenu.
Pour anticiper sans stress : passez votre comptabilité à un suivi mensuel dès le second semestre 2026, prévoyez une trésorerie disponible chaque mois plutôt que deux fois par an, et discutez avec votre expert-comptable du passage à la CA3 trimestrielle ou mensuelle. Et si vous êtes en franchise en base et envisagiez d’opter pour le régime simplifié tva afin de déduire la TVA : inutile — optez directement pour le régime réel normal et évitez une transition supplémentaire.
La suppression du régime est confirmée par l’administration fiscale : consultez l’annonce officielle sur impots.gouv.fr pour connaître les modalités de transition applicables à votre exercice.
Visitez maintenant : https://www.impots.gouv.fr/actualite/le-regime-simplifie-dimposition-la-tva-est-supprime-compter-du-1er-janvier-2027
FAQ sur le régime simplifié tva
Le régime simplifié est-il encore intéressant en 2026 ?
Oui, pour sa dernière année pleine : si votre activité est stable et votre TVA due inférieure à 15 000 €, vous bénéficiez d’une charge déclarative minimale jusqu’à la bascule automatique de 2027. En revanche, il est inutile d’opter pour ce régime en 2026 si vous êtes en franchise en base — sa suppression prochaine rend l’option sans objet.
Qui doit déposer la CA12 avant le 5 mai 2026 ?
Les entreprises au régime simplifié ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2025. Les exercices décalés déposent une CA12E dans les trois mois de leur clôture.
Comment sont calculés les acomptes la première année d’activité ?
Il n’existe pas de base N-1 : l’entreprise reçoit les avis d’acompte de juillet et de décembre et peut les renvoyer avec la mention « NÉANT », ou verser une estimation pour lisser le solde de la première CA12. Aucune pénalité ne s’applique pour cette première année.
Peut-on moduler ses acomptes en cours d’année ?
Oui, à la hausse comme à la baisse, dès que l’écart avec le montant théorique dépasse 10 %. Vous pouvez même suspendre tout versement si les acomptes déjà payés couvrent la TVA due estimée. Mais une modulation insuffisante expose à une majoration de 5 % : basez-vous sur une comptabilité à jour.
Que se passe-t-il si ma TVA due dépasse 15 000 € ?
Vous basculez obligatoirement au régime réel normal en déclaration mensuelle dès l’année suivante, même si votre chiffre d’affaires reste dans les fourchettes. Par tolérance, la première CA3 déposée en juin peut couvrir la période de janvier à mai.
Régime simplifié ou franchise en base : que choisir ?
La franchise en base (pas de TVA facturée ni déduite) convient sous 85 000 € de chiffre d’affaires pour le commerce et 37 500 € pour les services. Dès que vous dépassez ces seuils — ou que vos achats génèrent beaucoup de TVA déductible — le régime simplifié devient pertinent : vous facturez la TVA et la récupérez sur vos achats, avec une gestion allégée.
Que devient mon crédit de TVA en fin d’année ?
Le crédit constaté sur la CA12 peut être reporté sur l’exercice suivant ou remboursé sur demande. Les entreprises qui investissent régulièrement ont intérêt à demander le remboursement pour ne pas laisser dormir leur trésorerie.
Faut-il passer au réel normal avant 2027 ?
Non : la bascule est automatique au 1er janvier 2027. Mais préparer la transition dès 2026 — suivi mensuel, trésorerie, paramétrage comptable — évite une bascule subie. Les entreprises en forte croissance peuvent aussi anticiper volontairement le passage à la CA3.