Votre holding facture 100 000 € de prestations à sa filiale, ajoute 20 000 € de TVA, puis la filiale récupère ces 20 000 € quelques semaines plus tard. Un aller-retour fiscal coûteux, mobilisé pour rien. C’est exactement ce gaspillage que le groupe TVA permet d’éliminer.

Depuis le 1er janvier 2023, les sociétés étroitement liées peuvent opter pour le régime de l’assujetti unique (article 256 C du Code général des impôts) : pour la TVA, plusieurs sociétés deviennent une seule et même entité fiscale. Les opérations internes sortent du champ de la taxe, une seule déclaration est déposée et un seul numéro de TVA identifie tout le groupe.

Mais ce régime optionnel n’est pas un simple allégement administratif. Il impose trois conditions strictes, engage la responsabilité solidaire des membres et peut alourdir la taxe sur les salaires. Ce guide 2026 vous donne le mode d’emploi complet : conditions, option, avantages, risques et exemples chiffrés.

Sommaire

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Groupe TVA : c’est quoi l’assujetti unique ?

Le groupe TVA est un régime optionnel ouvert aux personnes morales assujetties établies en France. Lorsque plusieurs sociétés sont étroitement liées sur les plans financier, économique et organisationnel, elles peuvent demander à être considérées comme un seul assujetti pour l’application de la TVA.

L’assujetti unique devient alors la seule entité fiscale vis-à-vis des tiers : les ventes d’un membre à un client extérieur sont réputées effectuées par le groupe, et les achats auprès de fournisseurs extérieurs sont réputés effectués par le groupe. À l’intérieur du périmètre, en revanche, les opérations entre membres deviennent des opérations internes, sans aucune incidence TVA : pas de taxe collectée, pas de taxe déductible sur ces flux.

L’article 256 C du CGI : le cadre juridique

Le dispositif est né de la loi de finances pour 2021, qui a transposé l’article 11 de la directive européenne 2006/112/CE. Codifié à l’article 256 C du Code général des impôts, il s’applique depuis le 1er janvier 2023. L’administration fiscale l’a commenté dans sa doctrine (BOI-TVA-AU), qui précise les conditions d’éligibilité et les obligations déclaratives.

Pourquoi ce régime a-t-il été créé ?

D’abord pour neutraliser la TVA sur les flux intragroupe, source de décalages de trésorerie. Ensuite pour offrir une alternative aux anciens groupements de l’article 261 B du CGI, dont le champ est restreint depuis 2023 aux seules activités d’intérêt général (arrêts CJUE Aviva et DNB Banka). Enfin, le dispositif profite surtout aux secteurs à TVA non intégralement déductible — banque, assurance, holdings — en réduisant la taxe définitivement supportée.

Les 3 conditions pour former un groupe TVA

Les trois liens ci-dessous doivent exister simultanément. Ils sont appréciés au plus tard le 1er janvier de l’année d’application et doivent être maintenus pendant toute la durée du groupe.

1. Le lien financier : plus de 50 % du capital

Le lien financier est étroit lorsqu’une même personne — assujettie ou non — détient, directement ou indirectement, plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’une autre société. La détention indirecte compte : un dirigeant qui contrôle une filiale via sa holding remplit la condition.

La loi prévoit aussi des présomptions pour certaines structures, même sans détention majoritaire : banques mutualistes ou coopératives, groupements prudentiels, entités établissant des comptes combinés, groupements paritaires de protection sociale et sociétés de coordination.

2. Le lien économique : des activités réellement liées

Ce lien existe lorsque les sociétés exercent une activité principale de même nature, ont des activités interdépendantes ou complémentaires poursuivant un objectif économique commun, ou réalisent des activités — totalement ou partiellement — pour le bénéfice des autres membres. Une holding qui refacture gestion, informatique ou trésorerie à ses filiales remplit naturellement cette condition.

3. Le lien organisationnel : une direction commune

Il existe dès lors que les sociétés sont placées, juridiquement ou dans les faits, sous une direction commune, directe ou indirecte, ou qu’elles organisent leurs activités en concertation. Cas type : une société mère qui détient des participations importantes dans ses filiales et en assure la direction effective.

Comment opter pour le groupe TVA ?

L’option avant le 31 octobre

L’option doit être formulée au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède son application : pour un démarrage au 1er janvier 2027, la déclaration part avant le 31 octobre 2026. C’est le représentant désigné qui la dépose auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend, avec l’accord formalisé de chaque membre signé par son représentant légal. Sans unanimité, pas de groupe. La liste des membres est ensuite transmise chaque année avant le 10 janvier.

Visitez maintenant : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36811

Le rôle du représentant

Le représentant accomplit toutes les obligations TVA du groupe : déclaration, paiement et remboursements de crédits. Dès le 1er janvier de la première année, les membres n’ont plus aucune formalité TVA individuelle : ils ne sont plus assujettis à titre individuel. Ils restent toutefois tenus de leurs obligations pour les périodes antérieures à l’entrée et postérieures à la sortie.

Une option de 3 ans minimum

L’option couvre obligatoirement trois années civiles, avec un périmètre en principe figé : pas d’entrée ni de sortie sauf perte des conditions. Après 3 ans, le périmètre peut évoluer et l’option peut être dénoncée avec l’accord exprès de tous les membres. Tant qu’elle n’est pas dénoncée, le groupe continue d’exister.

Le fonctionnement du groupe TVA au quotidien

Un seul numéro de TVA et une seule déclaration

Le groupe dispose d’un numéro d’identification unique à la TVA, utilisé sur toutes les factures adressées aux clients extérieurs. Les anciens numéros individuels ne servent plus pour les opérations courantes. Cette unicité simplifie aussi les échanges intracommunautaires : un seul numéro à gérer pour les déclarations d’échanges de biens et de services.

Pour comprendre la structure et le rôle de ce numéro dans les échanges européens, consultez notre dossier de référence.

Lire la suite : le numéro de TVA intracommunautaire expliqué

Les opérations internes : hors champ de la TVA

C’est le cœur du dispositif : les livraisons et prestations réalisées entre membres sont hors champ d’application de la TVA. Point souvent mal compris : les factures internes continuent d’exister — la comptabilité doit retracer les flux réels — mais elles sont établies hors TVA, sans ligne de taxe.

Le tableau ci-dessous compare une facturation interne classique et la même facturation au sein du groupe, au taux normal de 20 %.

Prestation interne Prix HT TVA (20 %) sans le groupe TVA avec le groupe Prix TTC sans le groupe Prix TTC avec le groupe
Prestations de gestion holding → filiale 100 000 € 20 000 € 0 € 120 000 € 100 000 €
Refacturation de loyers (bureaux) 60 000 € 12 000 € 0 € 72 000 € 60 000 €
Mise à disposition de personnel 45 000 € 9 000 € 0 € 54 000 € 45 000 €
Prestations informatiques 80 000 € 16 000 € 0 € 96 000 € 80 000 €
Total 285 000 € 57 000 € 0 € 342 000 € 285 000 €

Sans le groupe, la filiale avance 57 000 € de TVA — récupérable, mais avec un décalage de trésorerie d’un à plusieurs mois. Avec le groupe, cette avance disparaît. La déclaration unique reprend ensuite l’ensemble des opérations réalisées avec les tiers, selon les règles de droit commun.

Pour maîtriser le formulaire mensuel utilisé par la plupart des groupes, notre guide détaille chaque cadre de la déclaration CA3.

Lire la suite : la déclaration de TVA CA3, mode d’emploi

Le droit à déduction dans le groupe

Comment se calcule la TVA déductible quand le groupe mélange activités taxées et exonérées ? La règle : pour le droit à déduction de l’assujetti unique, chaque membre est considéré comme un secteur d’activité distinct. Si une société exerce une activité bancaire partiellement exonérée pendant qu’une autre vend des biens taxés à 20 %, le prorata s’apprécie en tenant compte de cette sectorisation, au niveau consolidé du groupe.

C’est un point technique à étudier avant d’opter : un membre à faible droit à déduction pèse sur la TVA récupérable du groupe, sans compensation artificielle possible.

Notre dossier dédié explique le mécanisme du prorata pour les activités mixtes.

Lire la suite : le prorata de déduction de la TVA

Les avantages du groupe TVA

Le premier avantage est la trésorerie : sans TVA sur les flux internes, les sociétés n’avancent plus des montants parfois considérables pour les récupérer ensuite. Pour 1 200 000 € de refacturations annuelles à 20 %, ce sont 240 000 € qui ne transitent plus inutilement par les caisses.

Le deuxième est la simplification : une seule déclaration au lieu d’une par société, un seul interlocuteur face à l’administration, un seul numéro de TVA — les coûts de conformité et le risque d’erreur diminuent mécaniquement.

Le troisième profite aux groupes dont certains membres ne récupèrent pas toute leur TVA (holdings, centrales de trésorerie, sociétés financières) : la neutralisation des flux internes réduit la TVA non déductible définitivement supportée.

Les contraintes et les risques du groupe TVA

La responsabilité solidaire des membres

C’est la contrepartie la plus lourde : les membres sont solidairement responsables du paiement de la TVA, des intérêts de retard, des majorations et des amendes — à hauteur de ce qu’ils auraient dû verser hors du groupe. Si le représentant ne reverse pas la taxe due, l’administration peut se retourner contre n’importe quel membre. Avant d’opter, évaluez la solidité financière et la rigueur fiscale de vos partenaires.

La taxe sur les salaires : le point de vigilance 2026

Paradoxalement, le dispositif peut augmenter la taxe sur les salaires : les opérations internes devenant hors champ, la part du chiffre d’affaires soumise à la TVA diminue, et cette taxe — due par les employeurs non assujettis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires — peut alors s’appliquer.

Depuis 2026, les rémunérations versées par un employeur membre sont toutefois exonérées de la taxe sur les salaires à deux conditions : l’employeur ne serait pas assujetti à cette taxe hors du groupe, et le chiffre d’affaires du groupe ouvrant droit à déduction atteint au moins 90 % de son chiffre d’affaires total imposable de l’année précédente. Faites chiffrer les deux effets par votre expert-comptable avant de décider.

Sortie, entrée et dissolution

  • Sortie automatique : le membre qui cesse de remplir les conditions sort le 1er jour du mois suivant.
  • Sortie volontaire : avec l’accord du représentant, qui informe le SIE au plus tard le 31 octobre ; effet au 1er janvier suivant.
  • Entrée : signalée par le représentant, effective au 1er janvier de l’année suivant la demande.
  • Dissolution : dénonciation possible après 3 ans avec l’accord exprès de tous ; dissolution immédiate si l’ensemble des membres cesse de remplir un critère, ou dès que l’avant-dernier membre quitte le groupe.

Précision juridique : l’adhésion ou la sortie d’un membre constitue le transfert d’une universalité totale (article 257 bis du CGI) — le groupe est réputé continuer la personne du membre, notamment pour les régularisations de TVA déduite.

Pour approfondir ce mécanisme, lisez notre analyse complète.

Lire la suite : le transfert d’universalité de l’article 257 bis

Notez que le dispositif ne dispense d’aucune autre obligation fiscale : impôt sur les sociétés, cotisations et autres taxes restent dus par chaque membre. Les opérations internes, bien que hors champ de la TVA, sont même réintégrées dans l’assiette de certaines contributions — comme la C3S, déclarée sur la ligne F9 de l’annexe 3310-M-AU.

Exemple chiffré : 1 200 000 € de flux internes

Prenons trois sociétés (une holding, deux filiales) qui se refacturent 1 200 000 € HT par an de prestations internes — gestion, informatique, loyers — au taux normal de 20 %.

Montant Valeur Calcul
Flux internes annuels HT 1 200 000 € Donnée de départ
TVA à 20 % sans le groupe 240 000 € 1 200 000 € × 20 %
TVA avec le groupe 0 € Opérations internes hors champ
Avance de trésorerie évitée 240 000 € 240 000 € − 0 €
Coût définitif évité (filiale à 60 % de déduction) 96 000 € 240 000 € × 40 %

Sans le groupe, les filiales avancent 240 000 € de TVA chaque année — un besoin en fonds de roulement permanent. Si l’une d’elles ne déduit que 60 % de sa TVA, les 40 % restants (96 000 €) deviennent un coût définitif, intégralement neutralisé par le dispositif.

L’effet existe aussi aux taux réduits : 1 200 000 € de flux représentent 120 000 € de TVA à 10 %, 66 000 € à 5,5 % et 25 200 € à 2,1 %. Pour vérifier vos propres montants HT et TTC avant de chiffrer l’intérêt du régime, utilisez notre outil gratuit.

Lire la suite : notre convertisseur HT ↔ TTC

Groupe TVA, consolidation du paiement et groupements 261 B : ne pas confondre

Dispositif Qui peut en bénéficier ? Effet principal
Groupe TVA (art. 256 C) Toutes sociétés liées (financier, économique, organisationnel) Assujetti unique : flux internes hors champ, une seule déclaration
Consolidation du paiement Grands groupes DGE (CA ou actif brut ≥ 400 M€) Paiement centralisé, mais chaque membre reste assujetti
Groupements art. 261 B Depuis 2023 : activités d’intérêt général uniquement Exonération des services aux membres, sans assujetti unique

La consolidation du paiement ne change pas le statut des membres : chacun reste individuellement assujetti et la TVA continue de s’appliquer aux flux internes. Seul le groupe TVA crée un véritable assujetti unique.

FAQ : vos questions sur le groupe TVA

Un auto-entrepreneur peut-il rejoindre un groupe TVA ?
Non, en pratique. Le dispositif est réservé aux personnes morales assujetties à la TVA et liées par les trois liens exigés. Un auto-entrepreneur en franchise en base n’est pas assujetti et ne peut donc pas être membre.

Faut-il continuer à facturer entre les membres ?
Oui. Les opérations internes restent des opérations réelles à retracer en comptabilité. Les factures sont établies hors TVA, sans taxe collectée — une traçabilité indispensable, notamment pour la ligne F9 de l’annexe 3310-M-AU (C3S).

Que devient mon numéro de TVA individuel ?
Le groupe reçoit un numéro d’identification unique qui remplace les numéros individuels pour les opérations courantes. Les anciens numéros sont communiqués à l’administration lors de l’option mais ne servent plus à facturer.

Peut-on créer un groupe en cours d’année ?
Non. L’option prend toujours effet au 1er janvier suivant la déclaration, déposée au plus tard le 31 octobre précédent.

Que se passe-t-il si une société ne remplit plus les conditions ?
Elle sort automatiquement le 1er jour du mois suivant — par exemple après une cession faisant tomber la détention sous les 50 %. Le représentant signale la sortie sans délai.

Le groupe dispense-t-il des autres impôts ?
Non. L’assujetti unique n’existe qu’au regard de la TVA. Impôt sur les sociétés, cotisations, C3S et autres taxes restent dus normalement par chaque membre.

Le dispositif vaut-il le coup si mes sociétés récupèrent 100 % de leur TVA ?
Probablement pas. Le gain se limite alors à la trésorerie et à la simplification — à peser face à la responsabilité solidaire et à la complexité de mise en place. Le régime est surtout rentable avec des membres à droit à déduction partiel (finance, assurance, holdings).

Conclusion : le groupe TVA est-il fait pour vous ?

Un seul assujetti, une seule déclaration, zéro TVA sur les flux internes et une trésorerie préservée : pour les groupes à forte refacturation interne — et plus encore ceux dont certains membres ne déduisent pas toute leur TVA — l’économie est réelle et mesurable.

Mais le régime se mérite : trois conditions cumulatives à maintenir, une option de 3 ans à déposer avant le 31 octobre, une responsabilité solidaire engageant chaque membre pour les dettes des autres, et un possible surcoût de taxe sur les salaires à chiffrer. Simulez vos flux et votre droit à déduction, comparez le gain de TVA au coût potentiel, puis faites valider l’option par votre expert-comptable.

Pour affiner vos simulations, notre outil de calcul de TVA nette donne en un clic la taxe réellement due après déduction.

Lire la suite : calculer votre TVA nette