La franchise en base de TVA permet à un auto-entrepreneur de ne pas facturer la TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous certains seuils. C’est le régime par défaut à la création d’une micro-entreprise — mais ses règles, notamment les seuils 2026 et les conséquences d’un dépassement, sont souvent mal comprises. Voici le guide complet, avec exemples chiffrés.
- Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
- Les seuils de la franchise en base de TVA en 2026
- Comment fonctionne la franchise en base au quotidien ?
- Franchise en base de TVA : dépassement des seuils
- Franchise en base de TVA : que faire quand on devient redevable ?
- Franchise en base : avantages et inconvénients
- Faut-il opter volontairement pour la TVA ?
- Questions fréquentes
- La franchise en base de TVA est-elle automatique ?
- Faut-il indiquer « TVA 0 % » sur les factures ?
- Puis-je récupérer la TVA sur mes achats en franchise en base ?
- Comment sont calculés les seuils la première année ?
- Que se passe-t-il si je dépasse le seuil en fin d’année ?
- Mes clients sont des entreprises : la franchise reste-t-elle intéressante ?
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal prévu par l’article 293 B du Code général des impôts (CGI). Il dispense les petites entreprises de facturer, déclarer et reverser la TVA, tant que leur chiffre d’affaires annuel reste sous les seuils fixés par la loi.
Concrètement, pour un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA :
- Vous ne facturez pas de TVA à vos clients : vos prix sont affichés directement TTC ;
- Vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats professionnels ;
- Vous êtes dispensé de déclaration de TVA pour vos opérations courantes ;
- Chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
La franchise en base de TVA s’applique automatiquement à la création : aucune démarche n’est nécessaire pour en bénéficier.
Les seuils de la franchise en base de TVA en 2026
Les seuils s’apprécient sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes encaissé (et non facturé), sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.
| Type d’activité | Seuil de franchise 2026 | Seuil majoré 2026 |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC et BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 47 700 € | 58 600 € |
Bon à savoir : la réforme qui prévoyait d’abaisser le seuil unique à 25 000 € a été abandonnée. Les seuils 2026 restent donc ceux du tableau ci-dessus.
⚠️ Ne confondez pas les seuils de TVA avec les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, qui sont nettement plus élevés. On peut parfaitement rester en micro-entreprise tout en devenant redevable de la TVA.
Première année d’activité : les seuils sont ajustés au prorata du temps d’exercice (prorata temporis).
Comment fonctionne la franchise en base au quotidien ?
La facturation
Vos factures ne comportent aucune ligne de TVA. Vous indiquez simplement le prix total et la mention légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Inutile d’écrire « TVA 0 % » : ce serait une erreur, car il n’y a tout simplement pas de TVA dans ce cadre.
La TVA sur vos achats : un coût net
C’est le principal inconvénient du régime : la TVA que vous payez sur votre matériel, votre stock ou vos logiciels n’est pas récupérable.
Exemple : vous achetez un ordinateur à 1 000 € HT. Avec la TVA à 20 %, vous payez 1 200 €. En franchise en base, ces 200 € de TVA sont un coût définitif. Pour simuler l’impact sur vos tarifs, utilisez notre convertisseur HT vers TTC.
Lire la suite : Convertisseur HT vers TTC
Les opérations avec l’Union européenne
Même en franchise en base de TVA, si vous achetez ou vendez des services à des professionnels établis dans l’UE, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
Franchise en base de TVA : dépassement des seuils
Tout dépend du niveau de dépassement. Un suivi mensuel de votre chiffre d’affaires est indispensable pour anticiper.
Scénario 1 : dépassement du seuil simple → TVA au 1er janvier suivant
Vous dépassez 37 500 € (services) ou 85 000 € (ventes), sans franchir le seuil majoré. Vous conservez la franchise jusqu’au 31 décembre et vous facturerez la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Exemple : Léa, graphiste freelance, dépasse 37 500 € en septembre 2026 et termine l’année à 39 000 €, sous le seuil majoré de 41 250 €. Elle commencera à facturer la TVA le 1er janvier 2027.
Scénario 2 : dépassement du seuil majoré → TVA immédiate
Vous franchissez 41 250 € (services) ou 93 500 € (ventes). Vous devenez redevable dès le premier jour du mois de dépassement : toutes les factures émises à compter de cette date doivent comporter la TVA.
Exemple : Karim, e-commerçant, dépasse 93 500 € le 20 novembre 2026. La TVA s’applique à toutes ses ventes réalisées à partir du 1er novembre 2026 — les factures déjà émises sans TVA devront être régularisées.
Franchise en base de TVA : que faire quand on devient redevable ?
- Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire au SIE ;
- Choisissez votre régime d’imposition : réel normal (déclaration CA3, mensuelle ou trimestrielle) ou réel simplifié (déclaration annuelle CA12) ;
- Mettez à jour vos factures et vos prix : ajoutez la TVA au taux applicable à votre activité — vérifiez quel taux de TVA appliquer ;
- Récupérez la TVA sur vos achats : c’est le nouvel avantage — la TVA payée sur vos dépenses professionnelles devient déductible.
Lire la suite : Quel taux de TVA appliquer ?
Pour chiffrer l’impact sur vos tarifs, calculez la TVA à 20 % et simulez vos prix HT et TTC avec notre calculatrice.
Lire la suite : Calculer la TVA à 20 %
Franchise en base : avantages et inconvénients
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Simplicité administrative maximale | TVA sur les achats non récupérable |
| Prix plus compétitifs pour les particuliers | Hausse de prix une fois la TVA appliquée |
| Aucune déclaration de TVA | Suivi rigoureux du CA pour anticiper tout dépassement |
| Idéal en phase de lancement | Moins intéressant si vos clients sont des entreprises |
Lire la suite : Calculatrice TVA en ligne
Faut-il opter volontairement pour la TVA ?
Oui, c’est possible — et parfois judicieux. Si vos clients sont majoritairement des professionnels (qui récupèrent la TVA) et que vous avez des achats importants (matériel, stock, sous-traitance), sortir volontairement de la franchise en base de TVA vous permet de récupérer la TVA sur vos dépenses. L’option se fait auprès du SIE.
À l’inverse, si vous repassez durablement sous les seuils l’année suivante, vous pouvez demander à revenir en franchise en base au 1er janvier.
Questions fréquentes
La franchise en base de TVA est-elle automatique ?
Oui. C’est le régime par défaut à la création d’une micro-entreprise, tant que votre chiffre d’affaires reste sous les seuils. Aucune demande n’est nécessaire.
Faut-il indiquer « TVA 0 % » sur les factures ?
Non. La mention correcte est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Il n’y a pas de ligne de TVA du tout sur la facture.
Lire la suite : Comment calculer la TVA
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats en franchise en base ?
Non. C’est la contrepartie du régime : pas de TVA facturée, pas de TVA récupérée.
Comment sont calculés les seuils la première année ?
Au prorata du temps d’activité (prorata temporis). Si vous démarrez le 1er juillet, les seuils sont réduits environ de moitié pour cette première année civile.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil en fin d’année ?
Si vous restez sous le seuil majoré, rien ne change avant le 1er janvier suivant. Si vous franchissez le seuil majoré, la TVA s’applique dès le premier jour du mois de dépassement, même en décembre.
Mes clients sont des entreprises : la franchise reste-t-elle intéressante ?
Souvent non. Vos clients professionnels ne peuvent pas récupérer de TVA sur vos factures, et vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats. Comparez avec nos outils de calcul et envisagez l’option pour la TVA. Pour comprendre la mécanique, lisez aussi notre guide pour calculer la TVA.
Lire la suite : Nos outils de calcul TVA
Article rédigé le 30 septembre 2026. Les seuils fiscaux peuvent évoluer : vérifiez toujours les montants en vigueur sur le site officiel des impôts.
Visitez maintenant : https://www.impots.gouv.fr/